J.O. 272 du 23 novembre 2004
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Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
NOR : ECOT0420046A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi no 59-1454 du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) créant un compte spécial du Trésor intitulé : « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu la convention du 30 décembre 1985 passée entre l'Etat et le Crédit national ;
Vu la convention du 27 décembre 1993 passée entre l'Etat et la CFDI ;
Vu la convention-cadre du 30 décembre 1999 passée entre l'Etat et Natexis banques populaires,
Arrête :
Article 1
La provision de 11 433 676,29 EUR accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.Article 2
Cette provision sera débitée du compte 428-43 ouvert au nom de la CFDI dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte no 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».Article 3
L'arrêté du 27 décembre 1993 accordant à la CFDI une provision de 11 433 676,29 EUR est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-B. Massignon